La fiscalité d’une LLC américaine détenue par un non-résident soulève des interrogations récurrentes quant à l’imposition des bénéfices par l’administration fédérale. L’articulation entre le statut de disregarded entity, la qualification d’activité ETBUS et les déclarations déclaratives obligatoires auprès de l’IRS impose une maîtrise technique précise pour prévenir tout risque de redressement.
Le régime fiscal de la disregarded entity et le principe de pass-through
Par défaut, l’administration fiscale américaine (IRS) applique le principe de transparence fiscale aux Limited Liability Companies ne comportant qu’un seul associé (Single-Member LLC). En vertu du règlement du Trésor 26 CFR § 301.7701-3 (dit règlement check-the-box), la société est qualifiée d’entité ignorée fiscalement (disregarded entity).
Cette transparence entraîne une conséquence directe : la LLC en tant que personne morale n’acquitte aucun impôt sur les sociétés au niveau fédéral américain. Les bénéfices ou pertes nets sont réputés remonter directement entre les mains de son propriétaire physique étranger (pass-through taxation). L’assujettissement effectif de ces profits à l’impôt fédéral américain dépend dès lors exclusivement de la nature des revenus générés et du lieu de leur production.
La notion clé d’activité ETBUS : critères du Code des impôts fédéral
Pour que les profits d’un non-résident fiscal américain soient taxés par l’IRS, l’activité de la LLC doit répondre à la qualification d’ETBUS (Engaged in a Trade or Business within the United States) définie par la section 864(b) de l’Internal Revenue Code (IRC).
Deux conditions cumulatives déterminent la qualification ETBUS :
- L’entreprise dispose d’au moins un agent dépendant (salarié, employé ou mandataire commercial exclusif avec pouvoir d’engagement contractuel) ou d’une infrastructure physique permanente (bureau, magasin, usine) sur le sol des États-Unis.
- Cet agent dépendant accomplit une partie substantielle des opérations génératrices de chiffre d’affaires sur le territoire américain.
À l’inverse, l’utilisation de prestataires indépendants (tels que des centres de stockage et d’expédition tiers comme Amazon FBA, des transitaires 3PL ou des serveurs cloud) ne caractérise pas l’existence d’un agent dépendant. Ainsi, un entrepreneur résidant en France qui commercialise des produits numériques, des logiciels en mode SaaS ou des prestations de conseil sans disposer de salariés ni de locaux physiques aux États-Unis n’est pas qualifié d’ETBUS. Ses revenus ne constituent pas des revenus effectivement connectés (Effectively Connected Income ou ECI) et ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu fédéral américain.
Les déclarations annuelles obligatoires : Form 5472 et Form 1120 pro-forma
Ne pas devoir d’impôt fédéral ne dispense en aucun cas d’obligations déclaratives. Depuis 2017, la section 6038A de l’IRC impose à toute LLC unipersonnelle étrangère qualifiée de disregarded entity de souscrire chaque année une déclaration informative détaillée :
- Le Form 5472 : déclaration de transactions avec parties liées étrangères (Information Return of a 25% Foreign-Owned U.S. Corporation). Ce formulaire recense toutes les transactions intervenues entre la LLC et son propriétaire étranger : apports en capital, distributions de dividendes, prêts, remboursements de frais ou rémunérations de gestion.
- Le Form 1120 pro-forma : déclaration de résultat servant de page de garde administrative. Seules les rubriques d’identification de base sont complétées pour acheminer le formulaire 5472 auprès des services spécialisés de l’IRS.
Avertissement réglementaire : la pénalité de 25 000 dollars de l’IRS
Le défaut de dépôt, le dépôt tardif ou la transmission d’un formulaire 5472 incomplet entraîne une pénalité automatique minimale de 25 000 dollars par formulaire et par exercice, reconductible tous les 90 jours après mise en demeure. L’échéance légale de dépôt est fixée au 15 avril de l’année suivant l’exercice fiscal (prolongeable au 15 octobre via le Form 7004).
La convention fiscale franco-américaine et l’imposition dans le pays de résidence
L’absence d’imposition aux États-Unis pour une LLC non-ETBUS ne signifie en aucun cas que les profits sont exonérés d’impôt dans le pays de résidence du dirigeant. Une LLC américaine ne constitue pas un paradis fiscal opaque.
Dans le cas d’un entrepreneur résidant fiscalement en France, l’imposition est encadrée par la convention fiscale bilatérale franco-américaine du 31 août 1994 :
- Critère de l’établissement stable (Article 7) : si la gestion effective de l’entreprise est intégralement pilotée depuis le territoire français, l’administration fiscale française (DGFIP) considère que l’établissement stable se situe en France.
- Régime d’imposition applicable : selon la qualification retenue par l’administration ou les choix de structuration validés avec un expert-comptable, les résultats de la LLC sont généralement imposés en France à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, assortis des prélèvements sociaux) ou soumis à l’impôt sur les sociétés français si la société est assimilée à une société de capitaux.
La bonne pratique consiste à faire auditer son schéma opérationnel par un Certified Public Accountant (CPA) aux États-Unis pour les formalités IRS et par un expert-comptable en France pour la déclaration des flux au fisc français.
Bonnes pratiques comptables et séparation stricte des flux financiers
Pour sécuriser durablement la structure et prévenir tout litige lors d’un contrôle fiscal de part et d’autre de l’Atlantique, plusieurs règles comptables strictes doivent être instaurées dès l’initialisation de l’activité :
- Étanchéité des comptes : interdiction absolue d’utiliser le compte bancaire de la LLC pour des dépenses strictement personnelles de la vie courante. Toute sortie de fonds au profit du gérant doit être qualifiée comptablement d’apport en compte courant ou de prélèvement d’associé (owner distribution).
- Tenue d’un grand livre comptable (General Ledger) : conservation systématique de l’ensemble des factures émises, des contrats de prestations et des justificatifs de dépenses professionnelles pendant au moins sept exercices fiscaux.
- Justification des prix de transfert : documenter la réalité économique des flux financiers facturés entre l’associé et l’entité américaine afin de prévenir toute requalification en acte anormal de gestion.
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